Au terme d’un examen de près de quatre semaines, en commission puis en séance publique, le Sénat a adopté, dans une version profondément modifiée, le projet de loi communément appelé « 4D », désormais rebaptisé « 3DS » pour « Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification ».
Cet examen n’est que la première étape de la procédure parlementaire puisque le projet de loi adopté par le Sénat doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale, possiblement à la fin de l’année.
Il m’a néanmoins paru nécessaire, et pour tout dire évident, de porter à votre connaissance les positions et propositions que j’ai défendues, ainsi que l’appréciation que je porte sur ce texte.
Après deux années de concertation, et au lendemain des élections départementales et régionales, le projet présenté par le Gouvernement a surtout suscité de la déception. Alors que le président de la République avait évoqué un nouvel acte de décentralisation, le texte est avant tout une liste de mesures disparates et très techniques sans réelle colonne vertébrale. Pour l’essentiel, il ne répond pas aux attentes qu’avaient exprimées les élus de pouvoir disposer, en fonction de leurs nécessités et des spécificités de leurs territoires, soit de nouvelles compétences, soit de règles plus adaptées pour les exercer.
L’examen par le Sénat, chambre des collectivités territoriales, devait permettre de donner au projet du Gouvernement de la substance et de l’ambition.
Avec mes collègues sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, nous sommes parvenus à enrichir ce texte de mesures nouvelles.
Pour la majorité d’entre elles, elles mettent en œuvre les propositions contenues dans la proposition de résolution « pour une Nouvelle ère de la décentralisation », que nous avions présentées en juin 2020, et que le Sénat avait adoptées.
Dans un objectif d’approfondissement de la décentralisation, nous avons notamment proposé et fait voter :
- le transfert aux régions d’une compétence en matière de coordination du service public de l’emploi, de formation professionnelle et d’apprentissage, pour affirmer leur place stratégique en matière de développement économique durable ;
- l’instauration d’une co-présidence des conseils d’administration des Agences régionales de santé par le préfet de région et le président de région, de sorte à tirer les enseignements de la crise sanitaire en cours. Poursuivant le même objectif, nous avons proposé de modifier la gouvernance des conseils de surveillance des établissements hospitaliers pour y renforcer la place des élus locaux. Le Gouvernement comme la droite sénatoriale s’y sont opposés ;
- la remise par le Gouvernement d’un rapport retraçant les perspectives et modalités d’un transfert de la médecine scolaire aux départements ;
- la possibilité pour les pôles métropolitains de se voir transférer la compétence d’autorité organisatrice des mobilités (AOM) sur leur territoire, avec l’accord des intercommunalités membres, afin de renforcer les dynamiques interterritoriales.
Parce que les enjeux financiers sont indissociables de ces questions, je me félicite que nous ayons fait adopter par le Sénat un mécanisme d’actualisation du coût des compétences transférées.
Concrètement, tous les cinq ans à compter de la promulgation de la loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées fera l’objet d’une révision par le Comité des finances locales, en tenant compte de l’inflation, du coût actualisé de l’exercice des compétences transférées et du nombre de bénéficiaires direct et indirect de ces dernières.
Pour que le principe de différenciation s’exprime dans le quotidien de nos mandats, le projet de loi comprend désormais, à notre initiative :
- la possibilité pour toutes les régions et tous les départements de présenter au gouvernement des propositions de modification ou d’adaptations législatives ou réglementaires, et l’obligation pour le Premier ministre, d’indiquer dans un délai de six mois, les suites qu’il entend donner à ces demandes ;
- un renforcement du pouvoir réglementaire des régions qui disposeront de davantage de marge d’action concernant les aides qu’elles octroient en faveur de l’installation ou du maintien des professionnels de santé ;
- l’extension à l’ensemble des départements frontaliers des compétences reconnues à la Collectivité européenne d’Alsace en matière transfrontalière ;
- la possibilité d’un transfert « à la carte » des compétences facultatives des communes vers l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elles sont membres ;
- l’obligation d’obtenir l’accord des communes, exprimée à la majorité qualifiée, lorsque l’EPCI souhaite déléguer à la région ou au département, une compétence que ses communes membres lui ont transférée.
Enfin, nous avons proposé et fait voter une série de mesures en faveur de la transition écologique, du logement ou de la culture, qui confèrent de nouveaux pouvoirs aux élus :
- la possibilité pour les conseils régionaux de développer des systèmes de transport léger autonome sur rail sur d’anciennes voies ferrées en zone peu dense ;
- le renforcement du rôle des départements lors de la création d’une zone Natura 2000 ; la création d’une commission consultative pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui aura pour rôle d’émettre un avis public sur les demandes d’une telle reconnaissance. Cette mesure fait suite à la mission d’information relative à la gestion des risques climatiques et à l’évolution des régimes d’indemnisation créée à la demande du groupe Socialiste et dont j’étais la rapporteure.
- la possibilité pour les gestionnaires des résidences universitaires de louer leurs logements vacants pour de courtes durées à des publics prioritaires (personnes mal logées ou exposées à des situations d’habitat indigne, personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, personnes victimes de violences intrafamiliales, etc.).
- la possibilité pour les communes et départements de verser des subventions pour la seule création de salles de cinémas de petite taille ou d’art et d’essai. A regret, nous n’avons pas obtenu l’extension de ce dispositif au cas d’extension ou de modernisation des salles, conformément à la proposition de loi de mes collègues Jean-Pierre Sueur et Sylvie Robert.
Ces avancées, obtenues de haute lutte, restent malgré tout modestes en nombre au regard du volume du texte qui compte désormais près de 220 articles à l’issu de son examen par le Sénat.
Ces autres articles constituent de mon point de vue, des lignes rouges, franchies par la majorité sénatoriale, qui font régresser le texte dans toutes ses facettes.
Au premier rang de ces reculs figure l’intercommunalité. Alors que les EPCI incarnent un espace de coopération nécessaire aux politiques publiques, ils sont systématiquement opposés aux communes, qui leur doivent pourtant une partie de leur salut.
La majorité sénatoriale a ainsi fait le choix de revenir sur l’intérêt communautaire, par exemple en matière de zones d’activité, cœur de compétences des intercommunalités, ou pour, encore une fois, remettre en cause la solution trouvée en matière d’eau et assainissement, sans même s’interroger sur une possibilité opportune de différenciation.
Autre ligne rouge à mes yeux, la droite sénatoriale a très largement détourné les possibilités liées au pouvoir réglementaire local pour en faire un outil de remise en cause des droits, notamment sociaux :
- la possibilité de conditionner l’attribution du RSA à une condition de patrimoine, ce qui procède d’une confusion évidente entre patrimoine et ressources ;
- la possibilité d’affecter la prestation de compensation du handicap (PCH) à des charges sans lien avec le financement des politiques publiques en direction des personnes handicapées ;
- la dévaluation du mécanisme d’échanges de données entre administration destiné à informer les usagers de leurs droits, et dans le même esprit, le rejet de notre proposition, portée par mon collègue Rachid Témal, visant à lutter contre le non-recours aux droits et prestations sociales ;
- l’altération du dispositif SRU alors même qu’il a fait la preuve de son efficacité et que les besoins en logement restent criants. Si des évolutions sont souhaitables, notamment concernant le rythme de réalisation des logements sociaux et le régime d’exemptions, les ajustements doivent permettre de mieux répondre localement à la demande des ménages mais pas de remettre en cause l’application de cet objectif sur l’ensemble du territoire dans un esprit de solidarité nationale ;
Enfin, la démocratie locale et la participation citoyenne, cruellement absentes du texte initial, ont à nouveau été reléguées par la majorité sénatoriale alors que tout plaide pour que nous travaillions à la renforcer pour mieux la préserver.
En dépit des avancées obtenues, il n’était naturellement pas possible pour moi d’approuver le texte issu du Sénat.
Je regrette très sincèrement que la droite sénatoriale n’ait pas eu mieux à offrir qu’un détricotage de ce que les élus, chacun à leur niveau de responsabilité, ont patiemment construits lors de la dernière décennie.
Nos collectivités territoriales ont besoin de stabilité, de sécurité juridique et financière, et de perspective claire. Je forme le vœu que la poursuite de la navette parlementaire nous permettra d’y parvenir.
